Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 18 OOLDIDemande

Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 1 Procédure de demande et d’établissement

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure d’établissement d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service se fonde sur les art. 9 à 14a OLDI.

2La Direction peut mettre à disposition des formulaires auxiliaires qui lui servent de base pour établir le formulaire ordinaire de demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).