1La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit déposer ledit document auprès de la Direction si elle fait la demande d’un passeport ordinaire.
2 Le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire de la personne titulaire du passeport ne sont pas autorisés à utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service pour effectuer des voyages professionnels. Ils doivent déposer ledit document auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.28
3Lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit que la personne titulaire du passeport, les enfants et les enfants en formation ne peuvent utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service que pour rendre visite à la personne titulaire du passeport ou pour effectuer des voyages en sa compagnie; avant et après le voyage, ils doivent déposer leur passeport diplomatique ou leur passeport de service auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.29
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).