Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 26 OOLDIRemise

Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 1 Procédure de demande et d’établissement

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fois confectionnés, les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis à la Direction.

2La Direction les transmet à leurs titulaires.