Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 27 OOLDIAvis de perte

Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 2 Perte

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit en signaler la perte à la Direction dans les délais les plus brefs.

2La Direction met à disposition un formulaire pour annoncer une perte.

3Un rapport de l’autorité de police locale compétente doit, dans la mesure du possible, être joint à l’avis de perte.

4La Direction signale à l’Office fédéral de la police, aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL, les passeports dont la perte a été annoncée.

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