1La Direction déclare invalides les passeports diplomatiques et les passeports de service dont la perte a été annoncée.
2Les documents d’identité retrouvés doivent être remis à la Direction. Celle-ci en informe l’Office fédéral de la police.
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116
Art. 28 OOLDIDocuments d’identité perdus et retrouvés
Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 2 Perte
En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026