Art. 29 OOLDIRestitution et retrait

¹Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou est retiré par la Direction:

a.

lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 7, al. 1, let. a, LDI³⁰);

b.

lorsque l’identification de son titulaire n’est plus possible (art. 7, al. 1, let. b, LDI);

c.

lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon (art. 7, al. 1, let. c, LDI);

d.

lorsque sa validité est échue;

e.

s’agissant d’un passeport pour un proche, lorsque la personne titulaire vit séparée des membres de sa famille pour des raisons autres que de santé ou de service;

f.

lorsque son titulaire prend un congé non payé de plus de 30 jours calendaires; si son titulaire est employé par le DFAE et qu’il est détaché auprès d’un autre département pendant le congé, la Direction peut renoncer au retrait pour la durée du détachement.

²Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou peut être retiré par la Direction:

a.

lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit ou qu’il a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse (art. 7, al. 2, LDI);

b.

lorsqu’il en est fait usage pour obtenir des avantages de manière illicite ou abusive;

c.

lorsque son titulaire exerce à l’étranger une activité rémunérée qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la Confédération suisse.