Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 30 OOLDIDéclaration de nullité

Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 3 Restitution, retrait et déclaration d’annulation

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service n’obtempère pas à l’ordre de restituer le passeport ou s’oppose à son retrait, la Direction peut déclarer le passeport invalide et le faire inscrire dans la recherche d’objets RIPOL.