Si la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service n’obtempère pas à l’ordre de restituer le passeport ou s’oppose à son retrait, la Direction peut déclarer le passeport invalide et le faire inscrire dans la recherche d’objets RIPOL.
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116
Art. 30 OOLDIDéclaration de nullité
Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 3 Restitution, retrait et déclaration d’annulation
En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026