Chapitre 2 Titulaires d’un passeport

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.⁶

aux employés du DFAE qui sont soumis à la discipline des transferts;

b.

aux autres employés du DFAE qui assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;

c.

aux autres employés du DFAE affectés à l’étranger ou chargés d’une mission à l’étranger pour autant que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent et que la Direction ait donné son accord après avoir entendu la division politique compétente dans le cas d’espèce ou pour des lieux de service déterminés;

d.⁷

aux autres employés du DFAE, pour autant qu’ils assument une fonction correspondant aux classes de salaire 18 et au-delà et que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent.

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.

aux employés des autres départements affectés à l’étranger qui sont détachés auprès du DFAE et assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;

b.

aux employés des autres départements ayant le rang de Secrétaire d’État, d’ambassadeur ou de ministre;

c.⁸

aux directeurs des offices fédéraux.

Un passeport diplomatique est délivré et remis:⁹

a.

aux conseillers fédéraux en fonction et à la retraite;

b.

aux chanceliers de la Confédération en fonction et à la retraite.

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission:

a.

au président du Conseil national;

b.

au président du Conseil des États;

c.

aux membres des Chambres fédérales qui représentent la Suisse au Conseil de l’Europe;

d.

aux membres des Chambres fédérales qui siègent dans des commissions internationales;

e.

au président du Tribunal fédéral;

f.

aux membres des Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger sur mandat parlementaire;

g.

aux employés des services du Parlement qui accompagnent à l’étranger les membres de commissions parlementaires ou une délégation officielle;

h.

au procureur de la Confédération;

i.

aux employés de haut rang actifs auprès d’organisations internationales et figurant dans les classes D1 et au-delà;

j.

aux délégués suisses à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à leurs représentants;

k.

aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, à la Chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et dans les organes internationaux de justice, d’arbitrage, d’enquête ou de conciliation;

l.

aux personnes chargées par le Conseil fédéral, pour une durée limitée, d’une mission officielle auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une Conférence internationale;

m.

au président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi qu’aux membres et délégués du CICR figurant dans la catégorie hors-classe 1;

n.

aux collaborateurs du CICR de la catégorie hors classe II;

o.

aux autres collaborateurs ainsi qu’aux délégués du CICR, si des raisons de sécurité ou d’autres raisons importantes l’exigent;

p.

au président ainsi qu’au médecin-chef de la Croix-Rouge suisse;

q.¹⁰

au président, au vice-président et au troisième membre de la direction générale de la Banque nationale suisse;

r.¹¹

au président de la Commission suisse pour l’UNESCO.

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.¹²

aux employés du DFAE si leur fonction l’exige pour de justes de motifs;

b.

aux représentants honoraires auxquels la Direction a décerné un titre consulaire.

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service aux employés des autres départements affectés à l’étranger pour autant qu’ils soient détachés auprès du DFAE et qu’ils ne reçoivent pas de passeport diplomatique.

Un passeport de service peut être délivré et remis pour la durée de leur mission officielle à l’étranger:

a.

aux personnes qui sont chargées, par le Conseil fédéral ou par le chef ou la cheffe du DFAE, d’une mission temporaire à l’étranger qui ne s’effectue pas auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une conférence internationale;

b.

aux délégués de la Croix-Rouge suisse pour leurs affectations à l’étranger;

c.¹³

au président de la direction ainsi qu’aux employés au service externe de Switzerland Global Enterprise;

d.

au président, au vice-président et au directeur de la Fondation Pro Helvetia, ainsi qu’aux directeurs des agences de la Fondation Pro Helvetia à l’étranger;

e.

au président et au directeur de Suisse Tourisme, aux directeurs des agences de Suisse Tourisme à l’étranger ainsi qu’aux personnes employées par ces agences.

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis:¹⁵

a.¹⁶

au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, 7, let. a, et 8;

b.¹⁷

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, 7, let. a, et 8, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

Un passeport de service peut être délivré et remis:¹⁹

a.

au conjoint de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11 ou à son partenaire enregistré;

b.

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire du passeport;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

¹Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage avec la personne titulaire du passeport.

²Il y a union stable analogue au mariage lorsque:

a.

le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et que

b.

le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son transfert à l’étranger;

³Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la durée de l’union stable analogue au mariage.

La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plusieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.