Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 33 OOLDIAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du DFAE du 28 octobre 1998 sur les passeports diplomatiques, les passeports de service et les passeports spéciaux31 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. Non publié dans le RO.