Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Chapitre 5 Émoluments et frais

Art. 31 à 32 · 2 articles

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Émoluments

Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis gratuitement.

Art. 32 Frais

1Les frais peuvent être facturés au titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.

2Ils sont calculés en fonction des coûts effectifs.

3Sont considérés comme frais, les coûts selon l’art. 49, al. 2, OLDI.