Art. 31 Émoluments
Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis gratuitement.
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116
Chapitre 5 Émoluments et frais
Art. 31 à 32 · 2 articles
En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 32 Frais
1Les frais peuvent être facturés au titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.
2Ils sont calculés en fonction des coûts effectifs.
3Sont considérés comme frais, les coûts selon l’art. 49, al. 2, OLDI.