Section 2 Perte

¹La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit en signaler la perte à la Direction dans les délais les plus brefs.

²La Direction met à disposition un formulaire pour annoncer une perte.

³Un rapport de l’autorité de police locale compétente doit, dans la mesure du possible, être joint à l’avis de perte.

⁴La Direction signale à l’Office fédéral de la police, aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL, les passeports dont la perte a été annoncée.

¹La Direction déclare invalides les passeports diplomatiques et les passeports de service dont la perte a été annoncée.

²Les documents d’identité retrouvés doivent être remis à la Direction. Celle-ci en informe l’Office fédéral de la police.