Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Section 2 Perte

Chapitre 4 Établissement, perte et restitution

Art. 27 à 28 · 2 articles

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Avis de perte

1La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit en signaler la perte à la Direction dans les délais les plus brefs.

2La Direction met à disposition un formulaire pour annoncer une perte.

3Un rapport de l’autorité de police locale compétente doit, dans la mesure du possible, être joint à l’avis de perte.

4La Direction signale à l’Office fédéral de la police, aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL, les passeports dont la perte a été annoncée.

Art. 28 Documents d’identité perdus et retrouvés

1La Direction déclare invalides les passeports diplomatiques et les passeports de service dont la perte a été annoncée.

2Les documents d’identité retrouvés doivent être remis à la Direction. Celle-ci en informe l’Office fédéral de la police.