Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 3 OOLDINationalité suisse

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis uniquement pour les personnes de nationalité suisse.