1La Direction des ressources du DFAE (Direction) est l’autorité chargée de transmettre la demande et d’établir les documents au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)4.5
2Elle décide de l’établissement, de la restitution et du retrait d’un passeport diplomatique ou de service.
3Elle peut exceptionnellement déroger aux dispositions de la présente ordonnance:
- a.
- sur demande;
- b.
- lorsque des raisons importantes le justifient; et
- c.
- lorsque la défense des intérêts de la Suisse l’impose.
Historique et notes (2)
- RS 143.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).