Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 4 OOLDIEmployés accomplissant leur période d’essai

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun passeport diplomatique ou de service n’est délivré aux employés accomplissant leur période d’essai.