Art. 15 OOLDIPartenaire

¹Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage avec la personne titulaire du passeport.

²Il y a union stable analogue au mariage lorsque:

a.

le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et que

b.

le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son transfert à l’étranger;

³Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la durée de l’union stable analogue au mariage.