Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 15 OOLDIPartenaire

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 3 Passeports pour les proches

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage avec la personne titulaire du passeport.

2Il y a union stable analogue au mariage lorsque:

a.
le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et que
b.
le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son transfert à l’étranger;

3Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la durée de l’union stable analogue au mariage.