Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 16 OOLDI

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 4 Remise des passeports pour une durée illimitée à titre exceptionnel

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plusieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.