Chapitre 1 Dispositions générales

¹Des passeports diplomatiques ou des passeports de service peuvent être délivrés d’office aux personnes qui, en raison de leur fonction ou sur mandat de la Confédération, sont chargées de défendre les intérêts de la Suisse à l’étranger.

²Les passeports diplomatiques et les passeports de service servent exclusivement à:

a.

faciliter le passage des frontières;

b.

être admis dans l’État accréditaire.

³Ils ne donnent droit à aucun privilège diplomatique ou consulaire.

⁴Les passeports diplomatiques sont délivrés aux personnes chargées de défendre des intérêts diplomatiques ou consulaires; des passeports de service sont remis dans les autres cas.

¹Un passeport diplomatique ou un passeport de service ordinaire est délivré pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission.

²Un passeport diplomatique ou un passeport de service provisoire est délivré uniquement en cas d’urgence, lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire.

³…³

Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis uniquement pour les personnes de nationalité suisse.

Aucun passeport diplomatique ou de service n’est délivré aux employés accomplissant leur période d’essai.

¹La Direction des ressources du DFAE (Direction) est l’autorité chargée de transmettre la demande et d’établir les documents au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)⁴.⁵

²Elle décide de l’établissement, de la restitution et du retrait d’un passeport diplomatique ou de service.

³Elle peut exceptionnellement déroger aux dispositions de la présente ordonnance:

a.

sur demande;

b.

lorsque des raisons importantes le justifient; et

c.

lorsque la défense des intérêts de la Suisse l’impose.