Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Section 4 Remise des passeports pour une durée illimitée à titre exceptionnel

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport

Art. 16

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plusieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.