Art. 16
La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plusieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116
Section 4 Remise des passeports pour une durée illimitée à titre exceptionnel
Chapitre 2 Titulaires d’un passeport
Art. 16
En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026