Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)

¹La présente loi règle:

a.

la communication de données relatives aux passagers aériens par des entreprises de transport aérien suisses ou étrangères à l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Unité d’information passagers, UIP);

b.

le traitement de données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves;

c.

l’organisation et l’exploitation de l’UIP.

²à ⁴ …³

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

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¹L’UIP est gérée par fedpol.

²Son organisation et son personnel sont indépendants des unités qui mènent des enquêtes ou sont chargées de la poursuite pénale.

¹Le personnel de l’UIP se compose à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons.

²Les cantons supportent les coûts relatifs au salaire des collaborateurs qu’ils mettent à la disposition de l’UIP, y compris les cotisations de l’employeur prévues par le droit des assurances sociales.

³Les collaborateurs de l’UIP sont soumis, pendant la durée de leur engagement, au droit conféré à fedpol de leur donner des instructions sur le plan technique et opérationnel, et au droit conféré à l’autorité qui les détache de leur donner des instructions sur le plan disciplinaire.

⁴Ils ne peuvent utiliser les informations dont ils ont connaissance en lien avec leur activité à l’UIP que pour accomplir leurs tâches au sein de cette dernière.

⁵Le Conseil fédéral convient avec les cantons de la collaboration et des modalités relatives au détachement, notamment du nombre de personnes, de la durée de l’engagement et, en complément de l’al. 2, des autres prétentions financières des personnes détachées vis-à-vis de leur employeur contractuel.

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Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹¹
Art. 1, al. 1, 27 et 28: 1^er janvier 2026
Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.