Section 7 Organisation et personnel de l’UIP

¹L’UIP est gérée par fedpol.

²Son organisation et son personnel sont indépendants des unités qui mènent des enquêtes ou sont chargées de la poursuite pénale.

¹Le personnel de l’UIP se compose à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons.

²Les cantons supportent les coûts relatifs au salaire des collaborateurs qu’ils mettent à la disposition de l’UIP, y compris les cotisations de l’employeur prévues par le droit des assurances sociales.

³Les collaborateurs de l’UIP sont soumis, pendant la durée de leur engagement, au droit conféré à fedpol de leur donner des instructions sur le plan technique et opérationnel, et au droit conféré à l’autorité qui les détache de leur donner des instructions sur le plan disciplinaire.

⁴Ils ne peuvent utiliser les informations dont ils ont connaissance en lien avec leur activité à l’UIP que pour accomplir leurs tâches au sein de cette dernière.

⁵Le Conseil fédéral convient avec les cantons de la collaboration et des modalités relatives au détachement, notamment du nombre de personnes, de la durée de l’engagement et, en complément de l’al. 2, des autres prétentions financières des personnes détachées vis-à-vis de leur employeur contractuel.