Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 14 LDPaIntégration de données concernant des tiers dans la liste d’observation

Section 4 Profils de risque et listes d’observation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les autorités visées à l’art. 1, al. 2, let. a, peuvent demander au tribunal des mesures de contrainte compétent d’intégrer les données concernant des tiers dans la liste d’observation pour une durée limitée si ces données permettent de déterminer le lieu de séjour d’une personne en vertu de l’art. 13, al. 2, let. b ou c.

2Le tribunal des mesures de contrainte compétent statue sur la demande et fixe la durée de l’intégration des données.

3Il communique sa décision à l’autorité requérante et à l’UIP.