Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 12 LDPaProfils de risque

Section 4 Profils de risque et listes d’observation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les profils de risque sont des combinaisons de données relatives aux passagers aériens qui n’ont aucun lien avec une personne physique identifiée et sont utilisées pour détecter et empêcher les infractions pénales visées à l’annexe 2.

2L’UIP peut établir des profils de risque:

a.
à la demande écrite d’une autorité visée à l’art. 1, al. 2, ou
b.
sur la base de constatations concernant les formes récentes d’actes criminels lors de la préparation ou de la commission d’infractions pénales visées à l’annexe 2 qu’elle a faites grâce à des informations d’organes de police ou d’autorités de poursuite pénale suisses ou étrangers.

3Elle compare, avant leur utilisation et à des fins de test, les profils de risque avec des données générées à cet effet.

4Seule l’UIP peut modifier les données d’un profil de risque.