Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 11 LDPaCommunication au Service de renseignement de la Confédération

Section 3 Traitement des données par l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’UIP communique automatiquement les données relatives aux passagers aériens de certaines liaisons aériennes au Service de renseignement de la Confédération (SRC).

2Le SRC peut procéder au traitement de ces données dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, LRens10 et à la lutte contre les infractions pénales visées à l’annexe 2.

Historique et notes (1)
  1. RS 121