Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 6 LDPaComparaison automatique des données

Section 3 Traitement des données par l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Dès leur transmission au système d’information PNR visé à l’art. 16, les données relatives aux passagers aériens sont comparées automatiquement:

a.
avec les systèmes d’information de police visés aux art. 15 et 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)5;
b.
avec les profils de risque (art. 12), et
c.
avec les listes d’observation (art. 13).

2L’UIP vérifie manuellement chaque concordance obtenue par suite de la comparaison automatique.

3Pour ce faire, elle peut accéder, aux fins mentionnées ci-après, aux systèmes d’information suivants:

a.
pour vérifier la conformité au but légal prévu à l’art. 5, al. 1:
1.
aux systèmes d’information de police visés aux art. 10 à 12 et 15 à 18 LSIP,
2.
au système d’information de police de l’Organisation internationale de police criminelle (art. 350 à 352 du code pénal [CP]6);
b.
pour vérifier l’identité du passager aérien, aux systèmes d’information prévus par les dispositions ci-après:
1.
art. 15 et 16 LSIP,
2.
art. 109b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)7,
3.
art. 3 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile8,
4.
art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité9.
Historique et notes (5)
  1. RS 361
  2. RS 311.0
  3. RS 142.20
  4. RS 142.51
  5. RS 143.1