1En cas de concordance, l’UIP communique les résultats de la comparaison automatique des données, y compris les données relatives aux passagers aériens concernées, à l’autorité compétente visée à l’art. 1, al. 2; la communication ne peut avoir lieu qu’après vérification manuelle.
2Si l’autorité compétente ne peut pas être clairement définie, l’UIP communique les résultats et les données relatives aux passagers aériens concernées à la Police judiciaire fédérale. Si celle‑ci n’est pas compétente, elle transmet les données à l’autorité compétente.
3L’UIP marque les données qu’elle a communiquées à l’autorité compétente.
4Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à la communication des données.