Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 7 LDPaCommunication en cas de concordance vérifiée

Section 3 Traitement des données par l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1En cas de concordance, l’UIP communique les résultats de la comparaison automatique des données, y compris les données relatives aux passagers aériens concernées, à l’autorité compétente visée à l’art. 1, al. 2; la communication ne peut avoir lieu qu’après vérification manuelle.

2Si l’autorité compétente ne peut pas être clairement définie, l’UIP communique les résultats et les données relatives aux passagers aériens concernées à la Police judiciaire fédérale. Si celle‑ci n’est pas compétente, elle transmet les données à l’autorité compétente.

3L’UIP marque les données qu’elle a communiquées à l’autorité compétente.

4Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à la communication des données.