Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 9 LDPaTransmission d’indices

Section 3 Traitement des données par l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’UIP transmet à l’autorité compétente visée à l’art. 1, al. 2, les indices montrant qu’une infraction pénale prévue à l’annexe 2 pourrait être commise en Suisse.

2Si l’autorité compétente a besoin d’informations complémentaires, elle en fait la demande par écrit à l’UIP.

3En cas d’urgence, l’UIP peut communiquer les données sans demande écrite; l’autorité compétente fait parvenir sa demande ultérieurement.

4L’art. 7 s’applique par analogie.