Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 10 LDPaSuppression des marquages

Section 3 Traitement des données par l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’autorité visée à l’art. 1, al. 2, qui n’a plus besoin des données relatives aux passagers aériens communiquées par l’UIP en informe cette dernière sans délai.

2L’UIP supprime le marquage sans délai.