Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 5 LDPaPrincipes

Section 3 Traitement des données par l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’UIP ne peut traiter les données relatives aux passagers aériens que dans les buts suivants:

a.
détecter, empêcher et élucider les infractions pénales visées à l’annexe 2;
b.
rechercher des personnes qui, en lien avec une infraction pénale visée à l’annexe 2:
1.
sont prévenues dans le cadre d’une procédure pénale en cours, ou
2.
ont été condamnées par un jugement entré en force et tentent de se soustraire à l’exécution d’une peine privative de liberté.

2Elle ne peut traiter que les données sensibles suivantes:

a.
les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque;
b.
les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.