Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 4 LDPaObligation d’informer

Section 2 Obligations des entreprises de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Lorsque les passagers réservent un billet d’avion, les entreprises de transport aérien les informent de manière adéquate du traitement de leurs données et de leur droit d’accès.

2L’information contiendra au moins:

a.
la mention précisant que les données relatives aux passagers aériens sont communiquées à l’Office fédéral de la police (fedpol);
b.
la base légale relative au traitement des données ainsi que le droit d’accès;
c.
les coordonnées de fedpol;
d.
le nom du service étranger lorsque les données sont communiquées à l’étranger.