1Lorsque les passagers réservent un billet d’avion, les entreprises de transport aérien les informent de manière adéquate du traitement de leurs données et de leur droit d’accès.
2L’information contiendra au moins:
- a.
- la mention précisant que les données relatives aux passagers aériens sont communiquées à l’Office fédéral de la police (fedpol);
- b.
- la base légale relative au traitement des données ainsi que le droit d’accès;
- c.
- les coordonnées de fedpol;
- d.
- le nom du service étranger lorsque les données sont communiquées à l’étranger.