Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 3 LDPaDevoir de diligence

Section 2 Obligations des entreprises de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les entreprises de transport aérien prennent toutes les mesures raisonnablement exigibles pour garantir que les données relatives à tous les passagers aériens soient communiquées à temps, conformément aux prescriptions techniques.