Les entreprises de transport aérien prennent toutes les mesures raisonnablement exigibles pour garantir que les données relatives à tous les passagers aériens soient communiquées à temps, conformément aux prescriptions techniques.
Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129
Art. 3 LDPaDevoir de diligence
Section 2 Obligations des entreprises de transport aérien