Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 8 LDPaCommunication sur demande

Section 3 Traitement des données par l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’UIP communique des données relatives aux passagers aériens à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, sur demande écrite et au cas par cas si la communication sert l’un des buts visés à l’art. 5, al. 1.

2L’art. 7 s’applique par analogie.