Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 13 LDPaListes d’observation

Section 4 Profils de risque et listes d’observation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les listes d’observation sont des combinaisons de données relatives aux passagers aériens qui portent sur une personne physique ou morale identifiée ou identifiable et ont un lien direct avec une infraction pénale visée à l’annexe 2.

2L’UIP peut, à la demande d’une autorité visée à l’art. 1, al. 2, let. a, utiliser des listes d’observation aux fins suivantes:

a.
élucider une infraction pénale visée à l’annexe 2;
b.
rechercher une personne identifiée qui est prévenue dans le cadre d’une procédure pénale en cours en lien avec une infraction visée à l’annexe 2;
c.
rechercher une personne identifiée qui a été condamnée pour une telle infraction pénale par un jugement entré en force et tente de se soustraire à l’exécution d’une peine privative de liberté.

3Seule l’UIP peut modifier les données de la liste d’observation.