Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 15 LDPaVérification des profils de risque et des listes d’observation

Section 4 Profils de risque et listes d’observation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le Conseil fédéral vérifie régulièrement si les profils de risque et les listes d’observation utilisés sont toujours nécessaires.

2Il règle les modalités relatives à la vérification et la rédaction du compte rendu.