Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2014⁴,

arrête:

Notes du préambule

1. * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2. RS 101
3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).
4. FF 2014 2029

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 6 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 74Interdiction d’organisations4 arrêts
2. Art. 38Exploration radio1 arrêts
3. Art. 67Exception au principe de la transparence1 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions générales et principes applicables à la recherche d’informationsArt. 1 à 5 · 5 articles

• Art. 1 Objet
• Art. 2 But
• Art. 3 Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants
• Art. 4 Autorités et personnes concernées
• Art. 5 Principes applicables à la recherche d’informations

Chapitre 2 Tâches et collaboration du SRCArt. 6 à 12 · 7 articles

• Section 1 Tâches, mesures de protection et de sécurité, port d’armesArt. 6 à 8 · 3 articles
• Section 2 CollaborationArt. 9 à 12 · 4 articles

Chapitre 3 Recherche d’informationsArt. 13 à 43 · 31 articles

• Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisationArt. 13 à 16 · 4 articles
• Section 2 Couverture et identité d’empruntArt. 17 à 18 · 2 articles
• Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignementsArt. 19 à 25 · 7 articles
• Section 4 Mesures de recherche soumises à autorisationArt. 26 à 33 · 8 articles
• Section 5 Collaboration et protection des sourcesArt. 34 à 35 · 2 articles
• Section 6 Recherche d’informations sur des événements se produisant à l’étrangerArt. 36 à 38 · 3 articles
• Section 7 Exploration du réseau câbléArt. 39 à 43 · 5 articles

Chapitre 4 Traitement des données et archivageArt. 44 à 68 · 25 articles

• Section 1 Principes, contrôle de qualité et traitement des donnés par les cantonsArt. 44 à 46 · 3 articles
• Section 2 Systèmes d’information en matière de renseignementArt. 47 à 57 · 11 articles
• Section 3 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisationArt. 58
• Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des donnéesArt. 59 à 67 · 9 articles
• Section 5 ArchivageArt. 68

Chapitre 5 PrestationsArt. 69

• Art. 69

Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droitArt. 70 à 83 · 14 articles

• Section 1 Pilotage politique et interdictionsArt. 70 à 74 · 5 articles
• Section 2 Contrôle et surveillance du SRCArt. 75 à 82 · 8 articles
• Section 3 Voies de droitArt. 83

Chapitre 7 Dispositions finalesArt. 84 à 88 · 5 articles

• Art. 84 Dispositions d’exécution
• Art. 85 Exécution par les cantons
• Art. 86 Abrogation et modification d’autres actes
• Art. 87 Coordination avec la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur le service civil
• Art. 88 Référendum et entrée en vigueur

Annexe

(art. 86)

Abrogation et modification d’autres actes

I

La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil⁶⁰ est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…⁶¹