Section 6 Recherche d’informations sur des événements se produisant à l’étranger

¹Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produisant à l’étranger.

²Lorsqu’il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à l’étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l’art. 37, al. 2.

³Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d’informations ne soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire.

⁴Il documente à l’intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches d’informations sur les événements se produisant à l’étranger.

⁵Il peut enregistrer dans des systèmes d’information distincts des données provenant de l’étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d’informations soumises à autorisation lorsque l’ampleur des données, le secret ou la sécurité le requièrent.

⁶Les collaborateurs du SRC en mission à l’étranger sont assurés pendant leur mission contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire²³.

⁷Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l’étranger.

¹Lorsque des systèmes et réseaux informatiques qui se trouvent à l’étranger sont utilisés pour attaquer des infrastructures critiques en Suisse, le SRC peut les infiltrer afin de perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations. Le Conseil fédéral décide de la mise en œuvre d’une telle mesure.

²Le SRC peut infiltrer des systèmes et réseaux informatiques étrangers en vue de rechercher les informations qu’ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de ces systèmes et réseaux. Le chef du DDPS décide de mettre en œuvre une telle mesure après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.

¹La Confédération peut se doter d’un service d’enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l’étranger (exploration radio).

²L’exploration radio permet:

a.

de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l’étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d’armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;

b.

de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3.

³Le Conseil fédéral règle les domaines d’exploration, l’organisation et les procédures de l’exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l’exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.

⁴Le Conseil fédéral s’assure en particulier que le service chargé de l’exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:

a.

les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger;

b.

les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d’un événement se produisant à l’étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.

⁵ Le service chargé de l’exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a.

⁶Si, lors de son travail, le service chargé de l’exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.