Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 16 LRensSignalements pour la recherche de personnes et d’objets

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SRC peut faire rechercher des personnes et des véhicules dans le système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)9 et dans la partie nationale du Système d’information Schengen visée à l’art. 16, al. 2 LSIP.

2Il n’est autorisé à procéder à un signalement de personne ou de véhicule que si des indices fondés laissent présumer un des cas suivants:

a.
la personne concernée représente une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;
b.
le véhicule est utilisé par une personne visée à la let. a;
c.
le véhicule est utilisé pour une autre menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;
d.
la détermination du lieu de séjour d’une personne ou de la localisation d’un véhicule est nécessaire pour sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3.

3Il n’est pas autorisé à procéder à un tel signalement pour les véhicules d’un tiers appartenant à l’un des groupes professionnels visés aux art. 171 à 173 du code de procédure pénale (CPP)10.

Historique et notes (2)
  1. RS 361
  2. RS 312.0