Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 16a LRensDonnées relatives aux passagers aériens

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le SRC traite les données relatives aux passagers aériens conformément à l’art. 11 de la loi du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens12.

2Le Conseil fédéral détermine les liaisons aériennes dans une liste non publique en se fondant sur l’appréciation actuelle de la menace.

3Les données relatives aux passagers aériens sont effacées automatiquement au plus tard un mois après avoir été transmises au SRC à moins que la comparaison avec les systèmes d’information IASA SRC (art. 49) et IASA‑EXTR SRC (art. 50) ait abouti à une concordance.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 3 ch. 1 de la LF du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2025 739; 2026 510; FF 2024 1485).
  2. RS 129