Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 13 LRensSources d’informations publiques

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Par sources d’informations publiques, on entend notamment:

a.
les médias accessibles au public;
b.
les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au public;
c.7
les données personnelles que les particuliers rendent accessibles au public;
d.
les déclarations faites en public.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).