Art. 13 LRensSources d’informations publiques

Par sources d’informations publiques, on entend notamment:

a.

les médias accessibles au public;

b.

les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au public;

c.⁷

les données personnelles que les particuliers rendent accessibles au public;

d.

les déclarations faites en public.