Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 14 LRensObservations dans des lieux publics et librement accessibles

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SRC peut observer des événements et des installations dans des lieux publics et librement accessibles et y effectuer des enregistrements visuels et sonores. Il peut utiliser à cet effet des aéronefs et des satellites.

2Il a l’interdiction d’observer et d’effectuer des enregistrements visuels et sonores d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu’il est techniquement impossible d’éviter doivent être immédiatement détruits.