1Le directeur du SRC peut autoriser que des collaborateurs du SRC soient dotés d’une couverture qui dissimule leur appartenance au SRC.
2Il peut également autoriser, en accord avec un canton ou à sa demande, que des membres d’autorités d’exécution cantonales soient dotés d’une couverture par le SRC.
3Le SRC peut fabriquer ou modifier des titres pour constituer ou assurer une couverture. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes sont tenues de collaborer avec le SRC à cet effet.
4Le directeur du SRC soumet chaque année au chef du DDPS un rapport sur le recours à des couvertures.
5La dissimulation de l’appartenance au SRC ou à une autorité d’exécution cantonale sans utiliser de titres fabriqués ou modifiés à cet effet ne requiert aucune autorisation particulière.