Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 3 LRensSauvegarde d’autres intérêts nationaux importants

Chapitre 1 Dispositions générales et principes applicables à la recherche d’informations

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux mentionnés à l’art. 2 dans le but de:

a.
protéger l’ordre constitutionnel;
b.
soutenir la politique extérieure;
c.
protéger la place industrielle, économique et financière.