Art. 3 LRensSauvegarde d’autres intérêts nationaux importants

En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux mentionnés à l’art. 2 dans le but de:

a.

protéger l’ordre constitutionnel;

b.

soutenir la politique extérieure;

c.

protéger la place industrielle, économique et financière.