Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 4 LRensAutorités et personnes concernées

Chapitre 1 Dispositions générales et principes applicables à la recherche d’informations

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes:

a.
les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution d’activités de renseignement;
b.
les autorités fédérales et cantonales ainsi que les organisations et personnes de droit public ou privé qui disposent d’informations pertinentes pour les activités de renseignement;
c.
les particuliers auxquels la présente loi fait obligation de transmettre des informations pertinentes pour les activités de renseignement.