Art. 4 LRensAutorités et personnes concernées

La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes:

a.

les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution d’activités de renseignement;

b.

les autorités fédérales et cantonales ainsi que les organisations et personnes de droit public ou privé qui disposent d’informations pertinentes pour les activités de renseignement;

c.

les particuliers auxquels la présente loi fait obligation de transmettre des informations pertinentes pour les activités de renseignement.