Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 2 LRensBut

Chapitre 1 Dispositions générales et principes applicables à la recherche d’informations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le but de la présente loi est la sauvegarde d’intérêts nationaux importants; elle vise les objectifs suivants:

a.
contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l’État de droit en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa population;
b.
augmenter la sécurité de la population suisse et des Suisses de l’étranger;
c.
soutenir la capacité d’action de la Suisse;
d.
contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux en matière de sécurité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.