Art. 24 LRensIdentification et interrogatoire de personnes

¹Dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies à l’art. 6, al. 1, let. a, le requiert, le SRC peut faire appréhender une personne pour établir son identité et l’interroger brièvement conformément à l’art. 23.

²L’interpellation est effectuée par des membres d’un corps de police cantonal.

³Le SRC peut astreindre la personne appréhendée à décliner son identité et présenter des papiers d’identité.