Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 24 LRensIdentification et interrogatoire de personnes

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignements

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies à l’art. 6, al. 1, let. a, le requiert, le SRC peut faire appréhender une personne pour établir son identité et l’interroger brièvement conformément à l’art. 23.

2L’interpellation est effectuée par des membres d’un corps de police cantonal.

3Le SRC peut astreindre la personne appréhendée à décliner son identité et présenter des papiers d’identité.