Art. 23 LRensCommunications et renseignements fournis par des tiers

¹Le SRC peut recevoir des communications de toute personne.

²Il peut demander des renseignements à une personne déterminée, par écrit ou oralement, pour autant qu’ils soient nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il peut également convoquer par écrit des personnes à des auditions.

³Sauf recherche d’informations sous couverture, le SRC indique aux personnes auxquelles il demande des renseignements qu’elles sont libres de les donner ou non.