Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 23 LRensCommunications et renseignements fournis par des tiers

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignements

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SRC peut recevoir des communications de toute personne.

2Il peut demander des renseignements à une personne déterminée, par écrit ou oralement, pour autant qu’ils soient nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il peut également convoquer par écrit des personnes à des auditions.

3Sauf recherche d’informations sous couverture, le SRC indique aux personnes auxquelles il demande des renseignements qu’elles sont libres de les donner ou non.