Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 21 LRensSecret professionnel

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignements

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Pour les renseignements visés aux art. 19 ou 20, le secret professionnel garanti par la loi est protégé.