Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 21 LRensSecret professionnel

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignements

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les renseignements visés aux art. 19 ou 20, le secret professionnel garanti par la loi est protégé.

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