Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 22 LRensProcédure en cas de divergences d’opinion

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignements

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’autorité de surveillance commune statue définitivement sur les divergences d’opinion entre le SRC et une autre unité de la Confédération au sujet des obligations visées aux art. 19 ou 20.

2Le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue conformément à l’art. 36a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral18 sur les divergences d’opinion entre le SRC et une organisation, un organe ou une autorité qui n’appartient pas à l’administration fédérale au sujet des obligations visées aux art. 19 ou 20.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.32