Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 31 LRensProcédure en cas d’urgence

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 4 Mesures de recherche soumises à autorisation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’urgence, le directeur du SRC peut ordonner la mise en œuvre immédiate de mesures de recherche. Il en informe sans délai le TAF et le chef du DDPS. Ce dernier peut mettre un terme immédiat à une mesure de recherche.

2Le directeur du SRC soumet la demande au président de la cour compétente du TAF dans les 24 heures et justifie l’urgence.

3Le président de la cour compétente du TAF communique sa décision au SRC dans les trois jours ouvrables.

4Une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS décide s’il y a lieu de la poursuivre après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.