1Le SRC met immédiatement un terme à la mesure de recherche soumise à autorisation dans les cas suivants:
- a.
- le délai dans lequel elle devait être mise en œuvre a expiré;
- b.
- les conditions pour la poursuite de la mesure ne sont plus remplies;
- c.
- le TAF refuse de donner son autorisation ou le chef du DDPS refuse de donner son aval à la poursuite de la mesure.
2Lorsque la mesure a été mise en œuvre en procédure d’urgence, le SRC s’assure dans les cas suivants que les données obtenues sont immédiatement détruites:
- a.
- le président de la cour compétente du TAF a refusé la demande;
- b.
- le chef du DDPS a mis un terme immédiat à la mesure ou a refusé de donner son aval à la poursuite de la mesure.
3Lorsque d’autres services participent à la mise en œuvre de la mesure, le SRC leur communique qu’elle doit prendre fin.
4Le SRC communique au TAF et au chef du DDPS qu’il a mis un terme à la mesure de recherche.