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Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121
Chapitre 3 Recherche d’informations Section 4 Mesures de recherche soumises à autorisation
1Une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS décide s’il y a lieu de la mettre en œuvre après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP). Les cas d’importance particulière peuvent être présentés au Conseil fédéral.
2La procédure de consultation doit être organisée par écrit.
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